Contrat relatif aux Frais de réservation

Le présent Contrat relatif aux frais de réservation (les « Conditions » ou le « Contrat ») régit le versement de frais de réservation (« Frais de réservation ») auprès de LiveWire France SAS, (« LiveWire » ou « nous ») pour une moto LiveWire™ (« MOTO LIVEWIRE »). Lisez attentivement l’intégralité des présentes Conditions avant de régler vos Frais de réservation. En réglant vos Frais de réservation, vous acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions.

1. Réservation uniquement

Tous les frais que vous payez pour réserver une MOTO LIVEWIRE servent à réserver l’achat futur d’une MOTO LIVEWIRE (« Réservation »). Vous ne serez en aucun cas tenu(e) de nous acheter une MOTO LIVEWIRE, et nous ou toute autre société du groupe LiveWire ne serons en aucun cas obligés de vous vendre une MOTO LIVEWIRE.

Les présentes Conditions ne constituent pas un contrat de vente d’une MOTO LIVEWIRE et ne fixent pas le tarif, la date de livraison ou la configuration spécifique de ladite MOTO LIVEWIRE. Pour conclure l’achat d’une MOTO LIVEWIRE, vous devrez signer un contrat de commande, un contrat d’achat et tous les documents associés (« Contrats de vente définitifs ») qui comprendront des conditions supplémentaires, notamment des conditions de résidence et le tarif définitif de la moto que vous choisirez (« Votre MOTO LIVEWIRE »). Le versement d’un montant supplémentaire au titre des taxes et autres redevances applicables à votre MOTO LIVEWIRE sera exigé lors de la signature des Contrats de vente définitifs.

Nous pouvons rejeter des Réservations à notre entière discrétion, si nous estimons que cela est justifié. Si votre Réservation est rejetée, vous en serez informé(e) et vos Frais de réservation vous seront remboursés.

2. Éligibilité à la réservation : Âge

Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour effectuer une Réservation pour une MOTO LIVEWIRE. En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans.

3. Inscription

Lorsque vous réservez une MOTO LIVEWIRE, vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes. Vous devez nous informer de toute modification de ces informations en envoyant un e-mail à CustomerSupport@LiveWire.com ou par le biais du chat en ligne sur le site web livewire.com. LiveWire ne saurait être tenue responsable des informations inexactes ou obsolètes.

4. Paiement

Les Frais de réservation vous seront facturés lorsque vous effectuerez une réservation. Le fait d’effectuer une Réservation équivaut à donner votre accord formel pour le prélèvement des Frais de réservation en utilisant le mode de paiement que vous avez indiqué. Vos Frais de réservation seront retenus par LiveWire et le prix de vente final de votre MOTO LIVEWIRE sera réduit d’un montant équivalent aux Frais de réservation, à moins que ceux-ci n’aient été remboursés précédemment.

5. Aucune garantie de date de livraison

Vous effectuez une Réservation pour une MOTO LIVEWIRE. Si vous achetez par la suite une MOTO LIVEWIRE, votre Réservation ne garantit pas nécessairement sa date de livraison.

6. Annulation / Remboursement

Avant de signer les Contrats de vente définitifs, vous pouvez à tout moment annuler votre Réservation et recevoir le remboursement intégral de vos Frais de réservation pour quelque raison que ce soit, en nous contactant par le biais du service de chat en ligne du site web livewire.com ou en nous envoyant un e-mail à CustomerSupport@LiveWire.com à partir de l’adresse e-mail liée à votre compte LiveWire. Vous recevrez votre remboursement complet dans un délai d’environ 5 à 10 jours ouvrables. LiveWire peut annuler votre Réservation à tout moment et procéder au remboursement intégral des Frais de réservation sur votre compte. LiveWire se chargera des conversions de devises conformément au taux de change applicable au remboursement des Frais de réservation.

7. Politique de confidentialité et Conditions d’utilisation

Les données que LiveWire et/ou ses sociétés affiliées recueillent auprès de vous ou concernant votre MOTO LIVEWIRE seront utilisées conformément à notre Politique de confidentialité et à nos Conditions d’utilisation, chacune d’entre elles étant incorporée aux présentes par référence et disponible sur notre site web aux adresses suivantes : https://www.livewire.com/fr-fr/documents/privacy-policy/ et https://livewire.com/fr-fr/terms-of-use. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité et nos Conditions d’utilisation pour comprendre la nature des données que nous recueillons et nos pratiques concernant vos données et la manière dont elles seront traitées. Si vous avez des questions concernant notre Politique de confidentialité ou nos Conditions d’utilisation, envoyez-nous un e-mail à CustomerSupport@LiveWire.com.

8. Dissociabilité

Si une disposition ou une partie du présent Contrat est jugée non applicable, le reste du Contrat demeurera en vigueur et la disposition non applicable sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable.

9. Modification

Le présent Contrat ne peut être modifié sauf si cela a été expressément convenu dans un document écrit signé par vous et LiveWire.

10. Non renonciation

Le fait pour LiveWire de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition à l’avenir. La renonciation à tout droit ou disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de LiveWire.

11. Transfert

Vous ne pouvez pas transférer vos droits en vertu des présentes Conditions sans notre consentement explicite préalable. LiveWire peut transférer les présentes Conditions ou vos Frais de réservation à sa discrétion sans votre consentement. Tout transfert en violation du présent Contrat sera nul et non avenu.

12. Limitation de la responsabilité

Absence de dommages consécutifs ou indirects. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, NI LIVEWIRE NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET PARTENAIRES RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DU, LIÉ AU OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, MÊME (A) SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES ; (B) SI UN ÉVENTUEL DÉFENDEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET QUELLE QUE SOIT (C) LA BASE LÉGALE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE SE FONDE LA RÉCLAMATION.

Responsabilité maximale. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LIVEWIRE OU DE L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU DE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET PARTENAIRES RESPECTIFS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (NOTAMMENT PAR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE TOTAL DES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À LIVEWIRE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

13. Résolution des différends et Arbitrage

Arbitrage exécutoire

Vous et LiveWire convenez que tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant du présent Contrat ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit sera résolu au moyen d’un arbitrage exécutoire plutôt que devant des tribunaux de droit commun. Cet arbitrage est une procédure plus informelle qu’une action en justice. L’arbitrage, qui fait appel à un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, est soumis à un contrôle très restreint par les tribunaux. La procédure d’arbitrage prévoit une communication préalable des documents plus restreinte qu’au tribunal ; cependant, nous acceptons de coopérer pour convenir d’une communication des documents préalable raisonnable à la lumière du litige en jeu et du montant de la demande. L’arbitre peut accorder les mêmes dommages et intérêts et réparations qu’un tribunal, appliquant le même droit matériel que si l’affaire avait été portée devant les tribunaux, y compris mais sans s’y limiter, la réglementation sur les dommages et intérêts punitifs appliquée par la Cour suprême des États-Unis. Vous convenez qu'en acceptant les présentes Conditions d'utilisation, la Loi fédérale américaine sur l'arbitrage régit l'interprétation et l'application de cette disposition, et que vous et LiveWire renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à participer à un recours collectif. Cette disposition d’arbitrage demeurera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions d’utilisation et de toute autre relation contractuelle entre vous et LiveWire. L’arbitrage aura lieu en anglais.

Si vous souhaitez déposer plainte contre LiveWire et que vous choisissez la procédure d’arbitrage, vous devez d’abord faire parvenir à LiveWire, par e-mail certifié, une notification écrite de votre plainte (« Notification »). La Notification à LiveWire doit être adressé à : General Counsel, LiveWire EV, LLC, 3700 W. Juneau Ave., Milwaukee, WI 53208 (« Adresse de notification »). Au cas où LiveWire souhaiterait déposer plainte contre vous et demander un arbitrage, nous enverrons par e-mail certifié une Notification écrite à l’adresse la plus récente figurant dans votre dossier ou dans les informations dont nous disposons. Toute Notification, qu’elle soit envoyée par vous ou par LiveWire, doit (a) décrire la nature et le motif de la plainte ou du différend ; b) indiquer la réparation exigée (« Réparation »). Si LiveWire et vous ne parvenez pas à trouver un accord permettant de résoudre le litige dans les 30 jours suivant la réception de la Notification, vous ou LiveWire pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Lors de la procédure d’arbitrage, le montant de l’éventuelle offre de règlement à l’amiable faite par LiveWire ou par vous ne doit pas être communiqué à l’arbitre. Vous pouvez télécharger ou copier le formulaire de Notification et le formulaire de demande d’arbitrage de l’American Arbitration Association sur le site www.adr.org. Si vous êtes tenu(e) de payer des frais de dépôt, après que LiveWire a été informé via une Notification envoyée à l’Adresse d’envoi des notifications que vous avez initié une procédure d’arbitrage, lesdits frais vous seront remboursés au plus tôt, sauf si le montant réclamé est supérieure à 10 000 dollars. L’arbitrage est régi par les Règles d’arbitrage commercial et les procédures complémentaires pour les litiges relatifs aux consommateurs (collectivement, « Règles AAA ») de l’American Arbitration Association («AAA»), tel que modifié par ces Conditions d’utilisation, et sera mise en œuvre par l’AAA. Les règles et formulaires de l’AAA sont disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. Vous pouvez également nous les demander en nous écrivant à l’Adresse d’envoi des notifications. L’arbitre est lié par les dispositions du présent Contrat. Toutes les questions sont du ressort de l’arbitre, y compris les questions relatives à la portée et au caractère exécutoire du présent Contrat, y compris la présente convention d’arbitrage. Sauf accord contraire entre vous et LiveWire, l’audience d’arbitrage aura lieu dans votre pays de résidence à un endroit raisonnablement accessible pour vous, mais restera assujettie aux Règles de l’AAA, notamment en ce qui concerne le choix d’un arbitre. Si le montant de votre demande est inférieur ou égal à 10 000 dollars (USD), nous vous reconnaissons le droit de choisir une procédure d’arbitrage effectuée uniquement sur la base du dossier soumis à l’arbitre, par le biais d’une audience téléphonique ou d’une audience en personne établie selon les Règles de l’AAA. Si le montant de votre demande excède 10 000 dollars (USD), le droit à une audience sera déterminé par les Règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée et suffisante pour expliquer les principales constatations et conclusions sur lesquelles se fonde sa décision. Dans l’éventualité où l’arbitre vous accorderait des dommages et intérêts d’un montant supérieur à la dernière offre de règlement écrite faite par LiveWire avant que l’arbitre ne soit choisi (ou si LiveWire ne vous a fait aucune offre de règlement avant le choix d’un arbitre), LiveWire vous versera la somme fixée ou 1 000 dollars (USD), selon le montant le plus élevé. Sauf disposition contraire explicite des présentes, le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage est régi par les Règles de l’AAA. Chaque partie doit payer ses propres frais et honoraires d’avocats, le cas échéant. Toutefois, si une partie l’emporte sur une demande légale qui prévoit les honoraires d’avocat de la partie gagnante, ou s’il existe un accord écrit prévoyant le paiement ou le recouvrement des honoraires d’avocat, l’arbitre peut accorder des honoraires raisonnables à la partie qui l’emporte, conformément aux normes de transfert d’honoraires prévues par la loi.

VOUS ET LIVEWIRE CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE PARTIE À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT ET NON À TITRE DE PLAIGNANT OU DE MEMBRE D’UNE ACTION TYPE OU D’UN RECOURS COLLECTIF. En outre, à moins que vous et LiveWire n’en décidiez autrement, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne avec vos réclamations et ne peut rendre de décision concernant une forme quelconque d’action type ou de recours collectif. L’arbitre peut accorder des mesures déclaratoires ou injonctives uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande la réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie.

Si cette disposition spécifique est jugée inapplicable, alors (a) la totalité de cette disposition d’arbitrage sera nulle et non avenue, mais les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur ; et (b) la juridiction et le lieu de juridiction exclusifs pour toute réclamation seront les tribunaux d’État ou fédéraux à Milwaukee, Wisconsin.

14. Choix de la loi applicable

Le présent Contrat, son objet et sa formation, ainsi que tout litige ou réclamation non contractuel connexe, sont régis par les lois de Delaware, sans égard aux principes de choix ou de conflit de lois, sauf disposition contraire de la convention d’arbitrage.

15. Intégralité du Contrat

Votre confirmation de réservation, les présentes Conditions, nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité seront considérées comme l’accord final et intégral entre vous et nous sur les questions contenues dans les présentes Conditions. Il remplace toutes les déclarations, garanties, accords, ententes, incitatifs et conditions antérieurs et actuels, explicites ou implicites, oraux ou écrits, de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l’objet des présentes. En cas de conflit entre les présentes Conditions, nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité, les présentes Conditions prévaudront.